REGLEMENTATION

 Voici en ligne des arrêtes , décrets qui peuvent être utiles :

  •  Mobil-home. Implantation sur son propre terrain :

Les résidences mobiles de loisirs (mobil-home) ne peuvent être installées que sur les terrains de camping  ou les parcs résidentiels de loisirs (art. R111-33 et R111-34 du code de l’urbanisme). En dehors de ces structures aménagées pour le tourisme et leur loisir, leur installation est interdite et donc constitutive d’une infraction.

En revanche, si le mobil-home a perdu sa mobilité( retrait des roues et de la barre de traction ainsi que fixation au sol), une installation sur son propre terrain est possible et dispensée de formalité pour une implantation inférieure à 3 mois  ( art.  R421-5 du code de l’urbanisme). Au-delà, le droit commun s’applique et une déclaration préalable, si la surface du mobil-home n’excède pas 20 m², ou un permis de construire au-delà de ce seuil devra être déposé.

  • RÉGLEMENTATION SUR L’USAGE DE L’EAU EN CAS DE SÉCHERESSE OU DE PÉNURIE

Suite à la réunion du comité de gestion de l’eau du 26 mars 2015, M. Le Préfet de la Vendée a signé l’arrêté-cadre 2015 délimitant les zones d’alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie.

Arrété portant sur abrogation de la restriction de l’usage de l’eau en date 25 septembre 2015:

– Dernier arrêté portant sur les restrictions et limitations de l’usage de l’eau applicable à partir du samedi 18 juillet 2015 :

- précédents arrêtés

  •  BRUIT DE VOISINAGE :

Vous pouvez consultez en cliquant sur le lien ci-dessous pour visualiser l’arrêté du Préfet du juillet 2013, relatif aux règles propres à préserver des nuisances en matière de bruit de voisinage

 Préserver des Nuisances en matière de bruit de voisinage

  • La pêche en 2015

Vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous la réglementation de la pêche en 2015

Ouverture et fermeture de la pêche en eau douce en 2015

  • Protection des Milieux aquatiques

Extraits de la Réglementation

  • Réglementation de l’usage du Feu sur le département de la Vendee

Arrêté n°12

FAMILLE  CONSOMMATEURS ENTREPRENEURS ACQUÉREURS OU VENDEURS

BILAN ET PERSPECTIVES 2014 DES DROITS ET OBLIGATIONS ICI

 

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